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54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée-collège Alphone Daudet à Tarascon 13150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte de ses services actifs d'instituteur et à l'octroi d'une indemnité, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-LO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs du lycée technique et du collège...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Perret...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat, représenté par ce ministre, à verser à la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" une somme de 60 000 F tous chefs de préjudice confondus, y compris les intérêts, 2° rejette la demande...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Perret...Vu 1° sous le n° 58 975, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ; Vu 2° sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale ASSIA...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1982 et 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ..., M. F..., demeurant ..., Mme DI LUCCIO, demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., Mme X..., demeurant ..., Mme B..., demeurant ..., M. G..., demeurant ..., Mlle C..., demeurant Lot 10, Lotissement Babin, Saint-Michel à Mont Dore, Mlle H..., demeurant ..., M. A..., demeurant ... et M. E...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., professeur au L.E.P. Vaucanson, demeurant à La Motte Aveillans, Isère 38770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée : a contre la décision du recteur de l'académie de Grenoble...

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a placé en position de service...

01-04-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...Perret...Vu la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions du recours de ce...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem 22480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser une indemnité de 5 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 août 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Oudalle a fixé d'une part les règles relatives à la participation des instituteurs affectés...