Recherche de qui ont été rapportées par Perret dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1977, 04296
49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure. 49-05-04-03 Expulsion ne... ...M. Perret...REQUETE DU SIEUR X... Y... JOSE, LUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'A ASTREINT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE JUSQU'AU MOMENT OU IL LUI SERAIT POSSIBLE DE DEFERER A L'ARRETE D'EXPULSION EN L'OBLIGEANT A SE PRESENTER...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277547
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement -... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008283272
24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1994, CETATEXT000008285356
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1991, CETATEXT000008267716
17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juin 1994, CETATEXT000008290898
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 janvier 1991, CETATEXT000008246926
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 19 février 1875, 46707
08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Prince Napoléon Joseph X..., ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre et 13 octobre 1873, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoirs une décision, en date du 17 juin 1873, par laquelle le Ministre de la Guerre, repoussant une réclamation du requérant contre l'omission de son nom sur la liste des généraux de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 1203
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement L'article 95 de... ...Rpr M. Perret...Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont l'assuré social Le Labousse a été victime le 11 juillet 1947, du fait d'un train de la S.N.C.F., la Cour d'appel, sur l'action de droit commun de ses ayants droit à l'encontre de cette dernière a retenu l'entière responsabilité de cette société et après l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts, a ordonné le remboursement partiel aux caisses de sécurité sociale intervenantes, des sommes par elles versées...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1965, 64-12124
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...RAPPORTEUR : M. PERRET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI...
