| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juin 1994, CETATEXT000008290898
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290898
Date de la décision : 09/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Annulation d'une décision de refus de communiquer des documents communicables et demande d'injonctions jugée recevable et fondée, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'avoir à communiquer ces documents.
54-07-01-03-02-03 Le refus délibéré d'une commune de faire droit à une demande de communication de documents communicables, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, a obligé une association à entreprendre plusieurs démarches et à former plusieurs recours. Cette résistance justifie que le tribunal, pour mettre fin au litige, adressée à la commune une injonction de communiquer les documents demandés.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1994-06-09;cetatext000008290898
