Sens de l'arrêt :
Action publique déclarée éteinteType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Contentieux de la répression
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF.
24-01-03-01-04-015, 54-05-04-02 Eu égard à la nature du contentieux tendant à la répression des contraventions de grande voirie, le fait que le contrevenant accepte le désistement du préfet ne confère pas au désistement un caractère irrévocable. En conséquence, tant que le juge administratif n'a pas statué, le préfet peut valablement retirer son désistement dont il n'y a pas lieu de donner acte.
PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS - Contravention de grande voirie - Désistement du préfet accepté par le contrevenant - Possibilité de retrait de ce désistement.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de NantesDate de la décision :
20/12/1990Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283272
Numéro NOR : CETATEXT000008283272
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-12-20;cetatext000008283272