| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008283272

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283272
Date de la décision : 20/12/1990
Sens de l'arrêt : Action publique déclarée éteinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

---

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF.

24-01-03-01-04-015, 54-05-04-02 Eu égard à la nature du contentieux tendant à la répression des contraventions de grande voirie, le fait que le contrevenant accepte le désistement du préfet ne confère pas au désistement un caractère irrévocable. En conséquence, tant que le juge administratif n'a pas statué, le préfet peut valablement retirer son désistement dont il n'y a pas lieu de donner acte.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS - Contravention de grande voirie - Désistement du préfet accepté par le contrevenant - Possibilité de retrait de ce désistement.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-12-20;cetatext000008283272