| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1991, CETATEXT000008267716

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267716
Date de la décision : 11/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Contentieux des sorties à l'essai - Incompétence des juridictions administratives pour connaître des recours fondés sur le défaut de base légale des autorisations de sortie à l'essai (1).

17-03-02-08-01-01, 49-05-01 Un requérant, qui invoque le manque de base légale des décisions lui accordant une sortie à titre d'essai au motif qu'à la date des décisions attaquées aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait la possibilité pour l'autorité administrative d'autoriser la sortie à l'essai d'une personne internée dans un hôpital psychiatrique, conteste ainsi le bien-fondé desdites décisions. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur le mérite de ce moyen.

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Sorties à l'essai - Contentieux - Incompétence des juridictions administratives pour connaître des recours fondés sur le défaut de base légale des autorisations de sortie à l'essai (1).

---

Références :

Code de la santé publique L351

1.

Rappr. TC, 1946-04-06, Machinot c/ Préfet de police ;

CE, 1959-06-10, Dame Poujol, p. 355

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-04-11;cetatext000008267716