| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277547
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277547
Date de la décision : 31/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement - Conditions - Recherche d'un emploi - Contrôle - Autorité compétente.
66-10-02 Le contrôle de la recherche d'emploi prévu à l'article R.351-29 du code du travail constitue une prérogative exclusive des services extérieurs du travail et de l'emploi. En conséquence, le directeur d'un centre hospitalier n'a pas compétence pour estimer qu'un agent public non titulaire, dont le contrat de travail n'a pas été renouvelé, ne remplit plus, en raison d'un évènement intervenu au cours de la période pendant laquelle il était sans emploi, les conditions nécessaires au maintien du revenu de remplacement qui lui était versé.
Références :
Code du travail L351-1, L351-2, R351-29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-31;cetatext000008277547
