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135 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1988, 74361

...M. Pepy... 01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision arrêtée par les pouvoirs publics en ce qui concerne le site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement "Synchrotron". 01-01-03-01, 01-01-05-02-01, 17-02-02-02, 17-05-01-02, 30-02-08, 39-08-03-01-03, 39-08-005-03, 54-01-01-01, 54-02-01, 54-07-01-04-03, 58-06, 68-05-01-02-01, 68-05-02-01 Le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait connaître par une lettre adressée au président du conseil général de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1987, 57895, 58715, 58760, 58761, 63579 et 87379

...M. Pépy... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1968 - Décret définissant les régles statutaires applicables aux personnels enseignants et hospitaliers. 01-02-01-04-02, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1987, 58607, 58612, 58681, 58682, 58688, 58693, 58714, 58759 et 63578

...M. Pépy... 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Absence de violation - Egalité de traitement entre agents d'un même corps - Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - Dispositions relatives au recrutement dans la discipline "psychiatrie". 01-04-03-03-02, 36-02-05-01, 36-07-02-021, 61-06-03-01-031 Aux termes de l'article 3 du décret du 24 février 1984 portant statut des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 62858

...Pepy... 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Conseil régional et section disciplinaire du conseil national - Compétence. 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Indications irrégulières sur la plaque professionnelle d'un praticien. ...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 24 septembre 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 65675

...Pepy... 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Méconnaissance des articles 19, 28 et 30 du code de déontologie médicale - Thérapeutique nouvelle de traitement du cancer - 1 Erreur de droit - Absence. 2 Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal - Absence. ...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... 69200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule une...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 68582

...M. Pepy... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Absence de violation - Juridictions disciplinaires - Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Médecin ayant eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés - Absence de violation des droits de la défense. 01-04-03-07-03, 55-04-01 La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre d'un...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 78876

...Pepy... 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Prescription dangereuse - Thérapeutique ayant fait courir des risques injusitifiés à des malades. 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits contraires à l'honneur - Médecins - Prescription dangereuse - Thérapeutique ayant fait courir des risques injusitifiés à des malades. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 42443

...Pepy... 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Décret du 20 septembre 1978 - Modalités de rémunération des enseignants vacataires - Etudiants qualifiés. ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Limeil-Brévannes 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 49540

...Pepy... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité - Orthopédie dento-faciale - Absence de connaissances particulières pour se prévaloir de cette qualité. ...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 30300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 6 décembre 1982 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 62617

...Pepy... 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installations dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline article 69 du code de déontologie - Refus d'autorisation - Conditions - Risque de confusion pour le public - Absence - Illégalité. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charly X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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