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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 décembre 1986, 58092

...Namin... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1983 refusant de réviser sa pension militaire de retraite , 2° annule ladite décision, 3° le renvoie devant le ministre de la défense pour...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 54717

...Namin... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 février 1982 rejetant sa demande de révision de la pension militaire proportionnelle dont il est...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 73268

...Namin... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Beghdadi A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date 6 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 9 janvier 1981 ; 2° annule ladite décision ; 3° la...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 74119

...Namin... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 48 et R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Rahmonna X..., demeurant ... à MONTPELLIER 34000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 mars 1982 présentée par Mlle X... et tendant...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 74123

...Namin... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X... DAOUIA, demeurant groupe Zahar n° 40 Tabriquet à Salé Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; La renvoie...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 08693

...Namin... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1977 et 29 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... 92370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 9 mars 1977 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses droits à pension militaire de retraite, 2- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 77041

...Namin... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a ordonné une expertise médicale à la demande de M. Jean-Pierre Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 44208

...Namin... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 1982, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement par lequel, le 3 février 1982 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Lille à réparer le préjudice causé par suite du licenciement de son emploi d'agent de service hospitalier...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 57722

...Namin... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle Y..., demeurant ... sur Seine 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 58545

...Namin... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... à Phalsbourg 57370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le dommage qu'il a subi à la suite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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