Recherche de qui ont été rapportées par Mme von Coester dans la jurisprudence francophone

...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION MANCHE-NATURE, dont le siège est 5, rue Paul-le-Tarouilly, à Coutances 50200 ; l'ASSOCIATION MANCHE-NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert lieudit La Porte Verte - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express aux sections A 84 - Fumichon et Pont-Hébert - RN 13 et...

...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF MAURICE X..., ayant leur siège à Chenay-le-Chatel 71340 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er octobre 1996 en ce que le tribunal...

...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE, dont le siège est sis ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que sur l'appel formé par la commune de La Croix Valmer, il a annulé le jugement en date du 5 mars 1998 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait condamné ladite...

...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCACHON, Hôtel de ville, boîte postale 133, à Arcachon 33311 ; la COMMUNE D'ARCACHON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Bordeaux, a annulé l'arrêté du 27 juin 1997 du maire d'Arcachon accordant un permis de construire à la société anonyme E.R. Finances pour...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre et 25 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammad-Mehdi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 août 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a confirmé sa décision lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jillali X... et Mme Mbarka El Y... épouse X..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mai 1999 tendant à l'abrogation 1 de l'arrêté du 7 novembre 1995 accordant l'agrément à l'association "Union des fédérations d'aïkido", 2 des arrêtés des 26 mars 1997...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les résultats des épreuves relatives à la délivrance des brevets d'Etat d'éducateur sportif 1er, 2ème et 3ème degrés, option "judo et disciplines associées" ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F 304,90 euros pour les frais exposés par elle ; Vu les...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, dont le siège est 83, rue Anatole-France, à Noisy-le-Sec 93130, et par M. Albert X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 86-24 du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 1986 relative au...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2001, l'ordonnance en date du 12 février 2001 du président du tribunal administratif de Nantes transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Tetyana X..., ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2000 ; Mlle X... demande : 1° l'annulation de la décision du 25 août 2000 de...