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78 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 191191

...Mme de Saint Pulgent... 19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Applicabilité d'une convention fiscale internationale à une situation de fait - Régime de la charge de la preuve - Régime de preuve objective 1. 2 Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 - Société française versant des redevances à une société néerlandaise de personnes fiscalement transparente en droit néerlandais, laquelle reverse une partie des sommes reçues...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 186982

...Mme de Saint-Pulgent... 19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du code général des impôts - Recherche concomitante par l'administration des bénéficiaires des distributions - Conditions. 19-01-04-02, 19-04-02-03-01-01-01 La procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts peut être mise en oeuvre à l'égard d'une société à raison de l'excédent des distributions résultant du rehaussement de ses bénéfices, concomitamment avec la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1999, 193824

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 22 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... 2B ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1995 du tribunal administratif de Bastia, rejetant sa demande en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1999, 194694

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 2 avril 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé Mme Françoise Dulouard...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 191190

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 septembre 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Nice, a accordé à M. Raymond X... une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 191752

...Mme de Saint Pulgent... 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1° annulé le jugement du 22 octobre 1996 du conseiller...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193265

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Rennes et déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193266

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Rennes et déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193267

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci annule le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes et décharge M. X... du supplément d'impôt sur...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 187931

...Mme de Saint Pulgent... 19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réponse aux observations du contribuable - Compétence de l'auteur de la réponse non établie en l'absence de signature manuscrite 1. 19-01-03-02 Aux termes de l'article L. 57 du LPF dans sa rédaction alors applicable : "... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée" et aux termes de l'article 376 de l'annexe II au CGI, alors en vigueur : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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