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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 255265

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 janvier 2003 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à l'utilisation de la télétransmission des feuilles de soins par les infirmières et les sages-femmes ; 2° de mettre à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 260996

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE , dont le siège est La Corraterie, 275, route de Genève à Collonges-sous-Salève 74160, et son gérant en exercice, M. Rémy X, demeurant ... ; la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 253771

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE, dont le siège est ... et Armand X... à Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant d'inscrire le dispositif médical Bellovac ABT sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 254589

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIGUE MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AIGUE MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bandol à lui verser une somme de 4 124 250 F...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251284

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex 59536, représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE MATERIAUX ENROBES S.L.M.E. , dont le siège est Port fluvial à Santes 59211, représentée par son gérant en exercice et la SARL LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE MATERIAUX ET ENROBES S.D.M.E. , dont...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251296

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 251716

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION A.C. !, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION A.C. ! demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2° de condamner l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 246552

...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FROMENTERIE, dont le siège est ... et la SOCIETE MOREBIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA FROMENTERIE et la SOCIETE MOREBIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a rejeté les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarit...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 247603

...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le n° 247603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REUNION, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE, dont le siège est à la Maison du BTP, 13, ... à Fort-de-France 97244 ; la CAISSE NATIONALE DE...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 249354

...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aizhen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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