La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Boisdeffre - page 2
Page 2 des 31 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 57912
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 2 juillet 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° Mme veuve Y..., demeurant ... ; 2° M. Emilio Y..., demeurant ... à Désertines Allier ; 3° Mme Maryse X..., née Y..., demeurant ... ; 4° Mlle Dominique Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 42314
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association NORD-NATURE SAINT-OMER, représentée par M. Barrère, demeurant à Tilques, Saint-Omer 62500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 février 1981 du préfet du Pas-de-Calais autorisant la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France X... à occuper de façon...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 74691
01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 65360
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Radovan X..., demeurant ... 68000 Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 69715
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin 1985, 21 juin 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Bourg et Comin 02160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jacky Z..., la décision du 17 octobre 1980 par laquelle la commission départementale des transferts de débits de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50951
08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Classement à un échelon... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant sur la base aéronavale de Landivisiau 29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour la détermination de son échelon de solde, du temps qu'il a passé à l'école de maistrance avant...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 103292 et 105007
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1° sous le n° 103 292 la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 septembre 1988 portant classement parmi les monuments historiques d'un portrait du Duc d'Orléans peint par Ingres en 1842 ; Vu 2° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1988...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 73620
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1°, sous le n° 73 620, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1985 et 22 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES, dont le siège est ... ; la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité du massif pour les Alpes du Nord ; Vu 2°, sous le n° 73 643...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 82174
26-04-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Mme de Boisdeffre...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 89520
37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, a transmis au Conseil d'Etat de la demande de Mme Janine X..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire présentée par Mme X... et le mémoire complémentaire présenté pour elle enregistrés les 17 juillet 1987 et 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et...
