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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 100014

...Mme de Boisdeffre... 40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT -Enquête publique - Documents devant être communiqués au pétitionnaire à l'issue de l'enquête article 19 du décret du 20 décembre 1979 - Absence - Rapport d'ensemble du directeur départemental de l'équipement. 40-02-02-03 Il résulte de la combinaison des articles 18 et 19 du décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation d'une carrière, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que, si le directeur départemental doit...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 55258

...Mme de Boisdeffre... 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE 41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS DE CLASSEMENT ...Vu 1°, sous le numéro 55 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON Bouches-du-Rhône et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES DROITS ET INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 73620

...Mme de Boisdeffre... 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT ...Vu 1°, sous le n° 73 620, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1985 et 22 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES, dont le siège est ... ; la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité du massif pour les Alpes du Nord ; Vu 2°, sous...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 75839

...Mme de Boisdeffre... 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société ITEK GRAPHIC FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 82174

...Mme de Boisdeffre... 26-04-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 82571

...Mme de Boisdeffre... 03-10 AGRICULTURE - DIVERS 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE dont le siège est...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 89520

...Mme de Boisdeffre... 37-04-02-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS -Limite d'âge - Magistrats recrutés à titre temporaire - Application des dispositions reltives au maintien en fonction jusqu'à la fin du semestre au cours duquel le magistrat a atteint la limite d'âge - Absence. 37-04-02-03 Selon l'article 16 de la loi organique du 17 juillet 1970, modifié par l'article 5 de la loi organique du 5 février 1976, les magistrats recrutés à titre temporaire ne peuvent demeurer en...

§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 103292 et 105007

...Mme de Boisdeffre... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - 1 Décision plaçant un objet sous le régime de l'instance de classement parmi les monuments historiques. 2,RJ1 Décret de classement d'un objet mobilier parmi les...

§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 24 janvier 1990, 81968

...Mme de Boisdeffre... 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Illégalité - Extension de bâtiments autorisée par le P.O.S. ...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LACOSTE 84480, domicilié en sa mairie, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54847

...Mme de Boisdeffre... 135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - FORMES DU DEFERE -Motivation obligatoire. 17-03-02-04-01-02 Dans l'exercice de ses fonctions d'agent de service de l'école maternelle, Mme P. assistait le personnel enseignant pour les soins à donner aux enfants et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère d'un contrat administratif et le tribunal administratif était compétent pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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