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...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de 33 020 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 31 août 2013. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros. Par un jugement n...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'administration de transfusions sanguines entre le 29 février et le 2 mars 2016 et d'un...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 5 octobre 2021, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur l'appel interjeté par Mme I... F... épouse G... et M. C... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs H..., D... et A..., à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1702214 du 21 mai 2019 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Niort...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de Mayotte a supprimé la charge d'huissier dont elle avait été titulaire et de l'absence de désignation d'un huissier intérimaire pour assurer la gérance de l'étude. Par un jugement n° 1500550 du 4 décembre 2017, le tribunal a rejeté les...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui rembourser la somme de 127 465,66 euros qu'elle a versée pour le compte de M. B..., en réparation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Par un jugement n° 1800851 du 9 mars 2021, le...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à sa sortie du centre pénitentiaire de Châteauroux prévue le 26 mai 2019, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une...

15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme anne MEYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités allemandes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile, et d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1801402 et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802920 du 26 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et le centre hospitalier CH Esquirol à lui verser une indemnité de 118 000 euros avec intérêts à compter du 27 août 2014 et capitalisation. Par un jugement n° 1402136 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...