La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme anne MEYER - page 2

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 juin 2023, la cour a annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Pau nos 1702229, 2000159 du 30 décembre 2020 dont Mme C... avait relevé appel, a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque, sur la base d'une part de responsabilité de 50 %, à verser à Mme C... une somme de 137 955,90 euros sous déduction de la provision versée, en réparation de ses préjudices autres que la perte de pension de retraite, avec intérêts à compter du 16 octobre 2019, ainsi qu'à verser les sommes de 9...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Or et Change, Comptoir des Minerais Précieux SAS OCCMP a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCI Pau Béarn, le syndicat mixte des transports urbains SMTU Pau Porte des Pyrénées et la commune de Pau, ou à titre subsidiaire le SMTU Pau Porte des Pyrénées, à lui verser une indemnité d'un montant total de 225 471 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2101295 du 16 mars 2023, le tribunal a annul...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304570 du 12 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. C..., représenté par Me...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 août 2018, de condamner la commune de Léognan à lui verser les sommes de 31 839,66 euros ou subsidiairement de 18 887,71 euros au titre des heures supplémentaires qu'elle estimait avoir effectuées entre 2014 et 2019, de 29 805,48 euros et 556,89 euros par mois à compter du 26 septembre 2020 au titre de la réévaluation de sa rémunération depuis le 26 septembre 2014 et de 3 000 euros au titre de...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer la commune du Château d'Oléron responsable de la chute dont elle a été victime le 5 août 2017 et d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer ses préjudices. Dans la même instance, la mutualité sociale agricole MSA des Charentes a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 290,40 euros. Le tribunal a ordonné une expertise par un jugement avant dire droit n° 1902292...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1906318, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 52 093,46 euros en remboursement de ses débours en lien avec la contamination de M. B... C... par le virus de l'hépatite C. Sous le n° 2000487, la société Axa France Iard, venant aux droits de l'assureur du centre de transfusion sanguine de Bordeaux, a demandé au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, d'organiser une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre à l'administration de lui concéder une pension au taux de 60 % pour l'infirmité de syndrome pyramidal avec perte de sensibilité du membre supérieur droit. Par un jugement n...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a expressément rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200501 du 29 juin 2023...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300923 du 30 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...