Recherche de qui ont été rapportées par Mme Yael Treille dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société Transports de l'agglomération de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé de l'autoriser à licencier M. D... B... pour inaptitude. Par un jugement n° 1504229 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA00408 du 12 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Transports de l'agglomération de Montpellier...

...Mme Yaël Treille...M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement par la société Groupe Services France GSF. Par un jugement n° 1603235 du 2 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°18MA00762 du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. D..., annulé ce jugement et la décision du 9 juin 2016. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Yaël Treille...La société Groupe Services France GSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., et d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503308 du 2 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...

...Mme Yaël Treille...La société Groupe Services France GSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 06-01-07 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., et d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1601389 du 2 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de réformer l'ordonnance du 20 janvier 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 10 juillet 2015, liquidés et taxés à la somme de 1 320 euros. Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions de l'article R. 761-4 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600713 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes, auquel la...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 avril et 27 novembre 2019 et les 27 mai, 26 juin et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la section 11 du Conseil national des universités du 21 février 2019 ne retenant pas sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 mai 2019 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris II Panthéon-Assas a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion de l'établissement pour une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par une décision du 2 juillet 2019, le CNESER a rejeté sa...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La commune de Dax a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes du 24 novembre 2015 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant pour assister l'enfant D... A... scolarisée à l'école maternelle de Dax pour l'année scolaire 2015-2016 pendant le temps périscolaire. Par un jugement n° 1600287 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Pyrénées-Orientales, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ont formé une plainte auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à l'encontre de M. D... B.... Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES... ...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2018 et les 29 mai et 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 15...