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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices nés du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1600399 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 3 avril 2019 qui lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter la France dans les trente jours vers le Maroc ou l'Italie. Par un jugement n° 1901252 du 26 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 septembre 2019, M. E..., représenté par Me...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... née D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901049 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900742 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 novembre 2019 et 15 mai 2020, M. A... E..., représenté par Me B..., demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'avis de la commission de réforme du 13 octobre 2015 et la décision du 22 octobre 2015 par laquelle le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme SDIS a refusé de prendre en charge sa maladie au titre du service. Par un jugement n° 1507692 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a modifié ses fonctions, ensemble la décision du 8 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501889 du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser les sommes de : - 78 716,92 euros en réparation des préjudices consécutifs à son placement puis à son maintien en disponibilité d'office ; - 90 000 euros et 40 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la discrimination et du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble a refusé de prendre en charge l'accident dont elle a été victime le 1er aout 2014, ensemble la décision rectifiée du 5 février 2015 en ses articles 1 et 2 ; 2° d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de...

36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I / Par une demande, enregistrée le 21 mars 2016, sous le n° 1601583, le syndicat CFDT Interco de la Haute-Savoie et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le maire de Thonon-les-Bains a refusé de faire droit à l'intégralité des demandes de décharge d'activité de service à compter du 1er janvier 2016 au profit de Mme...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° à titre principal, de " réformer " les décisions du préfet de l'Isère en date du 29 octobre 2015 et du 6 juin 2016 ayant refusé l'indemnisation des sinistres subis par son troupeau d'ovins, constatés les 23 août et 1er septembre 2015 et en conséquence, d'ordonner que lui soit versée la somme de 31 056 euros...