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...Mme Véronique Rigal...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours, adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Après transmission de ce recours par l'Office, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande que lui avait présentée M. A...comme irrecevable par une ordonnance n° 11013008 du 28 décembre 2011. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par...

...Mme Véronique Rigal...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2012 et le 28 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bricorama France SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1324T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère a autorisé la SCI Petitmael à procéder au transfert et à l'extension d'un ensemble...

...Mme Véronique Rigal...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives versés par le service de coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur, relatifs à plusieurs Etats et ressortissants africains ; - d'autre part, d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de l'autoriser à consulter les...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - GARANTIE... ...Mme Véronique Rigal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04877 du 29 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0406711/1-3 du 9 juillet 2009 du tribunal...

...Mme Véronique Rigal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant au ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02251 du 11 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Véronique Rigal...Vu 1°, sous le numéro n° 366707, le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1115974/6-2 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de refus de communiquer les documents et les rapports d'enquête demandés par la société Speed Rabbit Pizza et...

46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ETAT ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - CRÉATION D'UN... ...Mme Véronique Rigal...Vu 1°, sous le n° 370850, la requête, enregistrée le 3 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, 43, avenue Bruat - BP 115 à Papeete 98713 ; le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer l'ensemble des dispositions de la " loi du pays " n° 2013-17 LP/APF relative au Haut conseil de la Polynésie...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...Mme Véronique Rigal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06658 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Paris...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Véronique Rigal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupement d'études matériels techniques, dont le siège est 2, allée Jean-Monnet, ZI Les Portes de la Forêt, Collégien, à Marne-la-Vallée 77615 ; la société Groupement d'études matériels techniques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04057 du 6 mai...

...Mme Véronique Rigal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant du à cette somme de 2 600 000 francs, exclusive de tout intérêt ; M. et Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00176 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant partiellement leur demande tendant à la réduction des...