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...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt nos 21NC02002 à 21NC02005 et 21NC02374 du 29 juin 2022 la cour administrative d'appel de Nancy a notamment réformé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1801554 du 11 mai 2021 et a jugé que la société Artelia Bâtiment et Industrie versera aux sociétés Eiffage Construction Lorraine, Colas France territoire Nord Est, Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes, Engies Energies Services, Otis, chacune, la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions nouvelles. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute dans l'enceinte de la maison de l'insertion et du développement économique le 7 décembre 2012. Par un jugement n° 1702281 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2019, par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907501-1907502 du 3 décembre 2019, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020, par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé tout délai pour exécuter volontairement cette mesure d'éloignement, a désigné l'Algérie comme pays de renvoi, l'a assigné à résidence et lui a fait interdiction de retourner sur le...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la sanction d'avertissement pour manquement aux devoirs de discernement, de loyauté et d'exemplarité prononcée à son encontre par le directeur départemental de la sécurité publique du territoire de Belfort le 6 février 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1701353 du 4 juillet 2019 et l'arrêté du directeur général de l'ONF du 3 avril 2017 infligeant la sanction de déplacement d'office à M. A.... Procédure devant la cour : Par deux mémoires enregistrés les 19 avril et 25 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Meunier, a demandé à la cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2020 en : - enjoignant...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 1er juin 2022, M. F... B..., représenté par Me Dravigny, demande à la Cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de renouvellement titre de séjour ; 2° à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à la notification de l'arrêt à venir dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et de réexaminer...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2021 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, subsidiairement, de procéder au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019, par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 1902557 et 1902558 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés en date du 18 septembre 2019 en tant que le préfet des Vosges les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement n° 1902870 et 1902889 du 17 décembre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...