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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Conditions - Recours personnel Le requérant... ...Mme Vérité...COUR DE CASSATION 14 CRD 026 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 8 décembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-14, alinéa 1er -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Total marketing services, qui a formé un pourvoi, demande par mémoire distinct et motivé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention subie sous le régime de... ...Mme Vérité...COUR DE CASSATION 13CRD029 Audience publique du 20 janvier 2014 Prononcé au 24 février 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme vérité, Mme Chauchis, conseillers référendaires, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Recevabilité - Condition EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à la notification du mémoire au défendeur ; Attendu que pour déclarer la société Marseille aménagement, recevable en sa demande de fixation des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 - Droit de... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris, a été saisi par M. X... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 18 décembre 2006 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP de plusieurs lots de copropriété lui appartenant, et en conséquence...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 - Droit de... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du Loir-et-Cher siégeant au tribunal de grande instance de Blois, a été saisi par les consorts X...-Y... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 23 mai 2008 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Salbris d'un bien immobilier leur appartenant, et en conséquence, qu'en soit ordonnée la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Article L. 15-4 - Droit de propriété - Article 17 de la déclaration... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a transmis la question suivante : "L'article L.15-4 du code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Expulsion - Procédure - Appel - Délai de quinze jours REFERE -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 2011, qu'ayant, par ordonnance du 2 avril 2009, prononcé le transfert de propriété, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux CUB, d'une parcelle cadastrée BA 324 appartenant à Mme X..., le juge de l'expropriation du département de la Gironde, statuant en la forme des référés, a, par ordonnance du 4 novembre 2010, autorisé la CUB...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Second appel - Recevabilité - Conditions... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que la ville de Paris a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier comprenant un local dont la société Ed était locataire à titre commercial ; que le 8 mars 2010 la société Ed qui a interjeté appel du jugement du 11 janvier 2010 fixant les indemnités lui étant dues par la ville de Paris, n'a pas déposé de mémoire...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION -... ...Mme Vérité...COUR DE CASSATION 12 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2012 Prononcé au 25 juin 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL du recours formé par...