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115 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 04-13977

...Mme Vassallo... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des parties - Détermination - Eléments à considérer - Droits existants et prévisibles - Définition - Exclusion - Applications diverses - Droits successoraux Viole les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 04-11689

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation - Jugement - Recours en révision - Personne ayant qualité pour le former - Détermination - Portée. RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Personne ayant qualité pour le former - Détermination - Portée Viole l'article 370 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable puis bien fondé un recours en révision d'un jugement de révocation d'adoption simple, retient que le droit de former un recours en révision a été transmis, lors du décès de l'adopté, à son fils, alors que ni l'adoptant, ni...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-16604

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources et besoins des parties - Caractérisation - Portée La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-12373

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Recevabilité - Conditions - Décision de divorce n'ayant pas acquis la force de chose jugée. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge non - Divorce - Prestation compensatoire Viole les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 02-20613

...Mme Vassallo.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 - Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant - Domaine d'application - Etendue - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 12.2. - Droit d'être entendu - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Effets - Droit d'être entendu - Atteinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 03-14101

...Mme Vassallo.... FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas. FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition Caractérise l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-15511

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources et besoins des parties - Caractérisation - Portée La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-18654

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possession d'état conforme au titre de naissance. FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause la possession d'état...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-13901

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Nécessité. FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application - Etendue - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition Manque de base légale l'arrêt qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 03-13621

...Mme Vassallo.... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte - Dispense - Autorisation de justice - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation souveraine. REGIMES MATRIMONIAUX - Statut impératif de base - Droits et pouvoirs de chacun des époux - Accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux - Cas - Autorisation de justice - Conditions - Intérêt de la famille - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Acte nécessitant le concours ou le consentement du conjoint - Autorisation de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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