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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 04-13977

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04-13977
Numéro NOR : JURITEXT000007051205 ?
Numéro d'affaire : 04-13977
Numéro de décision : 10501225
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-09-21;04.13977 ?

Analyses :

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation - Moment - Portée.

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des parties - Détermination - Eléments à considérer - Droits existants et prévisibles - Définition - Exclusion - Applications diverses - Droits successoraux.

Viole les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire retient le montant de l'actif successoral revenant à l'épouse à la suite du décès de sa mère survenu après que le divorce soit devenu irrévocable, alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire au 20 décembre 2000, date à laquelle le divorce est devenu irrévocable, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-01925), retient le montant de l'actif successoral revenant à Mme X... à la suite du décès de sa mère, survenu le 6 août 2002 ;

Attendu qu'en prenant ainsi en compte des éléments postérieurs au prononcé du divorce qui ne présentaient pas à la date de celui-ci un caractère prévisible au sens des textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Références :

Code civil 270, 271, 272
Loi 2004-439 2004-05-26
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 septembre 2005, pourvoi n°04-13977, Bull. civ.Bull. 2005, I, n° 339, p. 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Bull. 2005, I, n° 339, p. 281
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel
Avocat général : Mme Petit
Rapporteur ?: Mme Vassallo
Avocat(s) : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/09/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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