La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vassallo - page 3

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Obligation - Preuve - Charge. PREUVE règles générales - Force probante... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation ; que, durant cette période, M. X... a supporté seul le paiement du loyer et des charges ; qu'il a assigné M. Y... en paiement de sa quote-part ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2001 de l'avoir...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte - Dispense -... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie de son époux, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin d'être autorisé à passer seul les actes nécessaires à cette cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2002, d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal cantonal Amtsgericht de Bielefeld Allemagne a prononcé, par jugement du 8 décembre 2003, le divorce de Mme X... et M. Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son père...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification - Notification au représentant obligatoire d'une partie - Notification préalable au... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; Attendu que pour dire l'appel recevable, le délai n'ayant pas...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ; Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme Y... au terme d'un...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Mc Y..., ressortissants britanniques, se sont mariés le 12 juin 1987 ; qu'un enfant est né, le 20 mai 1988, de leur union ; que M. X..., demeurant à Londres, a engagé, le 17 mars 2004, une procédure de divorce et saisi le juge aux affaires familiales français qui s'est déclaré incompétent ; Sur le premier moyen, pris en ses...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application -... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux héritiers d'Ernest X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... et M.Y... se sont mariés le 27 février 1988 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens,8 février 2006 d'avoir prononcé le divorce à ses torts partagés, alors selon le moyen...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement de l'adopté majeur protégé - Nature -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'Amandine X..., née le 16 mai 1978, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle le 19 décembre 1996 ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa fille, a déposé, le 21 juin 2006, une requête tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l'adoption simple...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime -... ...Mme Vassallo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de...