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115 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28645

...Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Acte dressé à l'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 12-30090

...Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Acte dressé à l'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2012, 11-18529

...Mme Vassallo... MINEUR - Procédure - Dossier - Droit de consultation - Titulaires - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par les grands-parents - Possibilité non En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur de sorte que la demande de consultation formée par les grands-parents ne peut qu'être rejetée ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-18849

...Mme Vassallo... MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Moment - Absence d'influence MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19377

...Mme Vassallo... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Excercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge - Respect du principe de la contradiction - Caractérisation - Compte rendu oral de l'audition de l'enfant PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent après un compte rendu oral de l'audition de l'enfant Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 10-26947

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Etat civil - Acte de naissance - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise judiciaire - Domaine d'application - Cas - Caractère irréversible du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 11-22490

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Etat civil - Acte de naissance - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise judiciaire - Domaine d'application - Cas - Caractère irréversible du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 11-30261

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation - Caractérisation - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2012, 11-30262

...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation - Caractérisation - Office du juge - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-17716

...Mme Vassallo... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Acte dressé à l'étranger - Légalisation - Nécessité - Portée Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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