La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vassallo - page 11

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 avril 2011, que le tribunal civil de Port-au-Prince Haïti, par deux jugements du 6 août 2007, a homologué les actes d'adoption par les époux X... des mineures Kenia et Djevelin Y..., nées respectivement le 3 juin 2004 et le 12 octobre 2001 ; que ces jugements ont été transcrits, le 10 septembre 2007, au bureau de l'état civil...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que, le 13 janvier 2001, est né en France Jérémy, reconnu, le 1er décembre 2000, par Mme Y..., de nationalité ivoirienne et par M. Z... ; que, par acte du 20 décembre 2001, M. Z... qui a contesté sa reconnaissance, et Mme Y... ont assigné M. A... en recherche de paternité et sollicité une expertise sanguine...

MARIAGE - Nullité - Bigamie - Sursis à statuer - Sursis à statuer obligatoire - Cas - Action en nullité du précédent mariage - Portée... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Y... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. Z... dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; que, le 11 décembre 1999, elle avait épousé M. A... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Excercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 28 juillet 2010 et 24 mars 2011 qu'après qu'un jugement du 29 avril 2004 eut prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Zina, née le 27 octobre 1999, fixé la résidence de cette dernière...

NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine NOM - Prénom - Attribution - Condition C'est par une... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-19. 963 et M 10-27. 512 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2010, que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Moment - Absence d'influence MINEUR - Procédure - Audition... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas Etats-Unis ; qu'une enfant, Farah, est née le 6 décembre 2000 de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, l'épouse a assigné, le 12 juin 2008, son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, par jugement du 14 décembre...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2011, que l'enfant B..., née le 4 avril 2005 en Haïti, a fait l'objet, le 25 novembre 2009, d'une décision haïtienne d'adoption simple par les époux X... ; que, suite au séisme du 12 janvier 2010, l'enfant a bénéficié d'un sauf-conduit délivré par le Gouvernement français pour...

MINEUR - Procédure - Dossier - Droit de consultation - Titulaires - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Dossier -... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er avril 2011, qu'Arnaud X... est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands-parents paternels de l'enfant ont saisi, le 10 février 2010, le juge des tutelles de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; Attendu que l'adoption simple par Mme X... de l'enfant...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... ...Rapporteur : Mme Vassallo....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Y..., de nationalité britannique, et Mme X..., de nationalité française, se sont mariés à Londres le 19 août 2000 ; que quatre enfants sont nés de leur union ; qu'en mai 2002, Mme X... est venue s'installer en France avec les enfants ; que le 10 janvier 2003, M. Y... a déposé une requête en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du...