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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Droit à indemnisation - Existence - Appréciation - Moment - Détermination -... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2015, que M. X..., victime d'une agression le 14 septembre 2012 à Paris, a, le 21 novembre 2013, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI d'une demande d'indemnisation à laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Aide au recouvrement - Versement - Fondement -... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... et Mme Y..., son épouse les époux X..., bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite du vol de leur véhicule et une somme en application de l'article 475-1 du code de...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-18.855 et B 15-19.772 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-18.855 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le premier moyen du pourvoi n° B 15-19.772 des consorts X..., réunis, dont les premières branches sont identiques, ainsi que la troisième branche du moyen unique du premier pourvoi et la deuxième branche du premier moyen du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Dommage résultant de l'atteinte à la personne - Exclusion - Cas -... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 octobre 2014, qu'un tribunal correctionnel, prononçant une condamnation pour violences volontaires sur la personne de Mme X... et statuant sur intérêts civils, a ordonné deux expertises, mettant à la charge de la victime les provisions à valoir sur la rémunération des experts ; que Mme X... a saisi une commission...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-16. 625 et G 15-22. 147 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné la société GMF assurances l'assureur en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle ; Sur les troisièmes moyens de chaque pourvoi, qui sont...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Réparation intégrale - Critères - Lieu de commission de l'acte -... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2014, que, le 11 avril 2002, en Tunisie, Nizar X... a commis un attentat terroriste, en provoquant l'explosion d'un camion, qui a entraîné la mort ou causé des blessures à de nombreuses personnes ; qu'à la suite de ces faits M. Walid X... et M. Y... ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris pour...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Portée PRESCRIPTION... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que Mme Sophie X... et M. Guillaume X..., nés respectivement le 20 août 1973 et le 30 janvier 1976, reprochant à leur père, M. Michel X..., des actes d'agressions sexuelles et de violences commis alors qu'ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme Isabelle Y..., épouse X... Mme Y..., de s'être abstenue, dans le même temps...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Garantie - Clause limitative - Portée Si l'article L.... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2014, que la société Galian assurances, anciennement dénommée société GCI assurances, commercialise un contrat dénommé Versalis 2 destiné aux administrateurs de biens, garantissant en particulier les risques d'impayés de loyer ; que la société Macif, qui commercialise un contrat de même...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés - Frais relatifs à une précédente instance - Inclusion -... ...Mme Vannier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que, par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de grande instance a ordonné, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se produisant dans l'appartement de Mme Y... à partir de la terrasse de celui de Mme X...; que...