Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie REAUT dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 30 juillet 2019 et la décision du même jour par laquelle la même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 juillet 2019 au 30 juillet 2020. Par un jugement n° 2101354 du 22...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la méconnaissance de ses obligations en matière de sécurité au travail et de la tardiveté fautive avec laquelle sa situation administrative aurait été traitée. Par un jugement n° 2002518 du 22 mai 2023, le tribunal...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de la commune du Vauclin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée Les villas du Cap en vue de la réhabilitation d'une maison et de ses annexes implantées sur une parcelle située au lieudit Pointe Chaudière. Par un jugement n° 2200619 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suppression du tracé des pistes de défense de la forêt contre l'incendie DFCI reporté sur le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2202977 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Consuls a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes Porte Océane du Limousin CCPOL de lui attribuer les places de stationnement qu'elle doit aménager en exécution de la convention annexée à l'acte notarié du 26 octobre 2016, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et de condamner l'établissement public à lui verser une indemnité de 192 000 euros en réparation...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2402009 du 4 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable dans le territoire de la communauté de communes. Par un jugement n° 2000977 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis de la Terre " a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes. Par un jugement n° 2000839 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération du 27 février 2020 en tant que le document d'urbanisme prévoit...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a refusé d'abroger la délibération du conseil communautaire du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI applicable sur son territoire, en tant que les parcelles cadastrées section BE n° 88 et n° 89 du territoire de...