Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie REAUT dans la jurisprudence francophone

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance Terre 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 8 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Tampon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous le n° 2100009 et le n° 2100010, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, respectivement, d'annuler la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré le permis de construire tacite né le 17 janvier 2021 pour la construction d'un studio et d'une maison et d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle la même collectivité a rejeté sa demande de permis de...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis qui résulteraient du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 2101188 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 octobre 2024 qui n'a pas été communiqu...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Total Quadran devenue Total Énergies Renouvelables France a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire une centrale photovoltaïque en ombrières sur les parcelles cadastrées section DP n° 382 et n° 383 constituant la place du marché forain du chaudron. Par jugement n° 2000626 du 30 septembre 2022...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la ministre des armées du 24 août 2021 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 2100586 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et, enfin, l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2400160 du 21 février 2024, le magistrat désigné par le président du...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400970 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306069 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour du 3 février 2020 ainsi que l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la même autorité a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302403 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...Mme Valérie RÉAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle lui appartenant cadastrée section S n° 730, située 6 rue Jules Sévère à Schoelcher. Par jugement n° 2100147 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...