Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie Petit dans la jurisprudence francophone - page 82

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901460 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 6 janvier 2009 refusant de délivrer à M. Mufa A un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celui-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905756 du 29 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 14 janvier 2009 refusant de délivrer à Mlle Reine A un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mlle A...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901463 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 6 janvier 2009 refusant de délivrer à Mme Jianmei un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mme...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour Mlle Martha Cecilia A, demeurant chez ..., par Me La Torre ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901669 en date du 30 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2008 par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision du 2 décembre 2008 du préfet de police ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 4 novembre 2009, présentés pour M. Miantao A, demeurant ..., par Me Hammami ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902100/12-2 en date du 19 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 24 novembre 2009, présentés par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904799 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 18 février 2009 refusant à M. Salah A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part lui a enjoint de réexaminer la demande de A sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour M. Blaise A demeurant chez ..., par Me Madec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916210 en date du 23 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez ..., par Me Tihal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911856 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la...

...Mme Valérie PETIT...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Elmaleh ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300536/2 du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Valérie PETIT...Vu lu recours, enregistrée le 11 mars 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307229/2 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme Saint-Louis Sucre, aux droits de laquelle vient la société Worms et Compagnie, a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de rétablir ces impositions...