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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Evin-Malmaison l'a informée du non renouvellement de son contrat conclu le 21 février 2014, par lequel elle avait été recrutée. Par un jugement n° 1404279 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Calia Conseil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à lui verser une somme de 14 750 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires à compter du 3 octobre 2015, au titre de l'exécution du contrat conclu avec cette commune et lui confiant une mission de conseil et d'assistance. Par un jugement n° 1502197 du 17 novembre 2017, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Roubaix à lui verser une somme de 25 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1407734 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Roubaix à verser à M. C...la somme de 3 000 euros. Procédure...

36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie psychiatrique, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1503931 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1802625 du 23...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme D...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804057 du 24...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a constaté un trop-perçu de rémunération d'un montant de 16 727,40 euros relatif à une indemnité de caisse et de responsabilité perçue entre le 1er septembre 2005 et le 28 février 2013. Par un jugement n° 1303783 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Dreux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société AB'CIS, la société Acte Iard-Groupe Camacte, la société Guy Leblanc ainsi que l'assureur de cette société, la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 110 260,80 euros en réparation des désordres affectant le système de chauffage et de ventilation du bâtiment...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alcatel Lucent Submarine Networks a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A...D..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...