Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie GELARD dans la jurisprudence francophone - page 215

...Mme Valérie GELARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800900 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. Louis X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, en tant qu'il admet la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents aux biens autres que...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2004, présentée pour la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... Cedex 01 49006, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004144 en date du 2 juillet 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 2 915 958 F, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction de...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100686 en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2002, présentée pour la SA STERC MAISSIAT, dont le siège est ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la SA STERC MAISSIAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701840 du Tribunal administratif de Nantes en date du 26 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Camille X, demeurant ..., par Mes Berthelot et Mear, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101595 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Mes Berthelot et Mear, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101594 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour la SARL SERVIAND, dont le siège est ... à La X... Bernard 72400, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; la SARL SERVIAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804022 en date du 18 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2003, présentée pour l'EURL BOAT LOCEROS IV II, dont le siège est 56 Kerfany Les Pins à Moëlan-sur-Mer 29350, par Me X..., avocat au barreau de Nanterre ; l'EURL BOAT LOCEROS IV II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902904 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1993 au 30 septembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003, présentée pour la SARL COMPTOIR HORLOGER BIJOUTIER LUCEEN, dont le siège est rue de Touraine à Luce 28110, par Me Lecocq, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL COMPTOIR HORLOGER BIJOUTIER LUCEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001960 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour la SELAFA GEOMAT, dont le siège est ..., par Me Mear, avocat au barreau de Rennes ; la SELAFA GEOMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900467 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...