Recherche de qui ont été rapportées par Mme Vaissette dans la jurisprudence francophone - page 8

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Liquidateur judiciaire du donataire... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 11 juin 2002 et les productions, que M. et Mme Jean-Pierre X... ont, par acte notarié du 28 janvier 1988, fait donation à leur fils Jean-Pierre X... d'un immeuble, avec réserve d'usufruit à leur profit, droit de retour et interdiction pour le donataire d'aliéner les biens...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 19 décembre 2002 que la société Tuilerie et briqueterie du Pont d'Avignon-Marchat Matériaux TBPA était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Bonasse et avait souscrit un prêt auprès de cette banque en 1995 ; que le 1er juillet 1996, la société Lyonnaise de Banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 mars 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 11 juillet 2002 et les productions, que, par acte du 15 décembre 1988, la société Caixabank a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Cession du stock - Mention du prix " toutes taxes... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 20 février 1995, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société GEMA la société a autorisé la cession par le liquidateur, M. X..., de l'unité de production de la société ; que la taxe sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des droits propres - Procédure - Assistance d'un... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Paris, 31 mai 2001, rendue en matière de contestations d'honoraires d'avocat, que le redressement judiciaire de la société Serathermique la société a été converti en liquidation judiciaire le 28 janvier 1999 ; que la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Tribunal - Compétence - Dirigeant... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon , 19 octobre 2000, que la société Européenne d'humidité la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent pour connaître de l'action...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des créanciers... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM. Patrick et Christian de X... les consorts X... ont vendu à la société Sifac une propriété, une partie du prix étant payée comptant et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le débiteur... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 juin 2000, que, mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, la société Antiques line la société a interjeté appel le 24 décembre 1997 du jugement du 18 novembre 1997 rejetant ses demandes à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel du Nord ; que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Effets - Condamnation - Transaction - Possibilité non.... ...Mme Vaissette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1999 que par jugement du 7 avril 1989, la société Carrelages Simons Le Cateau société CSC a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; qu'un jugement du 5 mai...