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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Délai - Point de départ -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet Bedin le Cabinet Bedin a...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement CE... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 du règlement CE n° 1400/2002 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota France la société Toyota et la société Valence Automobiles la société Valence ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2010, rendu sur contredit, que la société RKS, établie en France, a conclu un contrat de fourniture de matières premières avec la société Officine Nicola Galperti et Figlio Spa la société ONG et un contrat de sous-traitance avec la société Galperti Tech la société GT, toutes deux établies en Italie ; que la sociét...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2009, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, les sociétés Jaguar Land Rover France et Auto 24 ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, la...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 septembre 2009, que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... la société Y... ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Facture - Mentions obligatoires - Réduction de prix acquise à date de la vente -... ...Mme Tréard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 décembre 2009 et les productions, qu'après avoir résilié le contrat de distribution qu'elle avait conclu avec M. X... , exerçant sous l'enseigne " X... automobiles ", la société Microcar, a fait assigner ce dernier en paiement d'un encours non soldé ; que M. X... a été ultérieurement mis en redressement judiciaire, M. Y...étant désigné administrateur judiciaire et Mme Z...mandataire judiciaire ; Sur le premier...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Durée - Cas - Contrat rompu dans sa troisième année... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 mai 2010, que la société Befom, après avoir engagé M. X... en qualité de VRP, puis avoir conclu avec celui-ci un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, auquel il a été mis un terme en 2000, a conclu avec lui un nouveau contrat de même nature en juillet 2005 ; qu'en décembre 2007, M. X... a demandé en justice paiement de différentes indemnités...

APPEL CIVIL - Intimé - Société en liquidation amiable clôturée - Régularisation de l'appel - Nomination d'un mandataire ad hoc - Moment... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2010, que la société Le Florian et la société Tradinvest ont conclu une promesse synallagmatique ayant pour objet la cession à la seconde du fonds de commerce appartenant à la première ; qu'aucun acte de vente n'ayant été régularisé entre les parties, la société Le Florian a demandé la condamnation de la société Tradinvest à lui payer...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Clause de non-réaffiliation - Licéité - Conditions - Limitation dans l'espace - Interdiction... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2011, que la société Europe immobilier le franchisé, liée à la société Century 21 France le franchiseur par un contrat de franchise à durée déterminée l'autorisant à exploiter une agence immobilière sous l'enseigne "Century 21 Europe immobilière" à Manosque, n'a pas renouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2009, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, les sociétés Jaguar Land Rover France et Auto 24 ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, la candidature de la société Auto 24 en qualité de distributeur agréé étant en revanche rejetée ; que la société Land Rover a...