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FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion -... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'une requête en adoption simple de son neveu, Mustapha Y... né le 22 août 1988 au Maroc, recueilli par elle suivant une décision marocaine de kafala du 17 juillet 2003 ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqu...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Acte de décès - Exclusion - Cas - Indication de la... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Marihauri X... a saisi le tribunal de première instance de Papeete pour voir reconnaître ses droits indivis sur une terre " Hohonu 8 ", située à Takaroa, ayant appartenu à Y... ; qu'il a exposé que ce dernier était décédé le 8 décembre 1918 sans postérité en laissant pour lui succéder son frère Z... dont il était l'un des héritiers ; qu'en défense...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur conversion de la séparation de corps - Demande - Loi applicable - Détermination - Portée... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 13 septembre 1985 ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que sur assignation en divorce de M. X... du 11 décembre 1996 et conclusions reconventionnelles en séparation de corps de Mme Y... du 4 mars 1998, un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari mettant à la charge de...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son conjoint ; qu'elle soutenait que le nom de ses ancêtres depuis le milieu du 16e siècle était...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Avis aux parties - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 388-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, ensemble les articles 16 et 338-5 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge décide même d'office de l'audition d'un enfant sur le fondement du premier texte, le secrétariat de la juridiction doit, en vertu des...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Réduction - Eléments à... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'une ordonnance du 2 décembre 1999 a fixé à 228 euros par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Julie, née le 2 septembre 1991 ; que, saisi par M. X... d'une demande de réduction du montant de sa contribution et par Mme Y..., la mère de l'enfant, d'une demande d'augmentation de cette...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 07-16. 067 et S 07-18. 811 ; Attendu qu'un jugement du 23 juin 2005 a prononcé l'adoption simple de M. Loïc X..., né le 14 avril 1967 par M. Y..., dit que l'adopté se nommerait X...-Y... et qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance de l'adopté, de son acte de mariage célébré le 25 septembre 1993 et...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions -... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2006 de dispenser en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public insusceptible de renonciation et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Mise à... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y..., a prévu que " M. X... devra mettre gratuitement à disposition de Mme Y... le domicile conjugal en exécution de son devoir de secours " ; qu'un jugement que 8 juillet 2004 a dit, pour interpréter la...