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164 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 09-10240

...Mme Trapero... NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Une cour d'appel, saisie d'une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 09-10989

...Mme Trapero... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Droits existants et prévisibles - Définition - Exclusion - Vocation successorale La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 09-12718

...Mme Trapero... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Prestations familiales destinées aux enfants Les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 8 mars 2000 sans contrat préalable ; que deux enfants sont issus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 09-12731

...Mme Trapero... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Convention définitive - Interprétation - Dénaturation - Exclusion - Cas DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative à l'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère - Interprétation - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Exclusion - Cas - Clauses ambiguës - Applications diverses En...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 09-15092

...Mme Trapero... FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté - Portée NOM - Nom patronymique - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté - Ordre des noms - Nom d'origine de l'adopté suivant celui de l'adoptant - Possibilité L'article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-10585

...Mme Trapero... FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée La désignation de la mère en cette qualité dans l'acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Ouiza X... , née le 17 décembre 1948 à Taourirt Aden Algérie, a, par acte du 5 août 2005, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de Mohammed Y... , né le 24 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-12623

...Mme Trapero... AUTORITE PARENTALE - Délégation - Conditions - Caractérisation - Défaut - Applications diverses AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation à un tiers - Tiers - Définition - Personne du même sexe vivant en union stable et continue avec la personne titulaire de l'autorité parentale Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-19854

...Mme Trapero... NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public - Conditions - Mensonge ou fraude - Applications diverses - Production d'un acte de naissance apocryphe La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-20239

...Mme Trapero... NOM - Nom patronymique - Acquisition - Conditions - Possession - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Nom - Nom patronymique - Acquisition - Possession Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets. Après avoir justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-11325

...Mme Trapero... CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification au procureur général près la cour d'appel Encourt la déchéance de son pourvoi, la partie demanderesse qui, dans une instance de nationalité l'opposant à un procureur général près une cour d'appel, fait signifier son mémoire ampliatif dans la forme des significations entre avocats au procureur général près la Cour de cassation selon un acte énonçant que ce dernier agissait "pour le compte du procureur général près la cour d'appel" sans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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