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NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Une cour d'appel, saisie... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que Mme X... est née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika ; que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise ; que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 8 mars 2000 sans contrat préalable ; que deux enfants sont issus de cette union, Marie née le 20 juillet 1998 et Florine née le 16 octobre 2003 ; qu'un jugement du 28 janvier 2008 a, notamment, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M. X... à verser à Mme Y... une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Convention... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 22 janvier 1998 a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive aux termes de laquelle la rente mensuelle de 4 000 francs indexée que M. X... s'engageait à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire " cessera d'être due en cas de remariage ou de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l'adoption simple de Néo Y..., né le 27 septembre 2003, par M. Eric X..., époux en secondes noces de la mère de l'adopté et dit que ce dernier porterait désormais le nom de X...- Y... ; Attendu que le procureur général près la cour...

FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée La désignation de la mère en cette... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Ouiza X... , née le 17 décembre 1948 à Taourirt Aden Algérie, a, par acte du 5 août 2005, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de Mohammed Y... , né le 24 mai 1896, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Conditions - Caractérisation - Défaut - Applications diverses AUTORITE PARENTALE - Délégation -... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et Mme Y... vivent en couple depuis 1989 et ont conclu le 21 mai 2002 un pacte civil de solidarité ; que le 5 octobre 1998, Mme X... a mis au monde une fille, Eloïse X... , qu'elle a seule reconnue ; que le 10 novembre 2003, Mme Y... a mis au monde un garçon, Esteban Y... , qu'elle a seule reconnu ; que par...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Conditions - Possession - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... est née le 25 mars 1990 à Bastia ; qu'elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y..., avant sa naissance, le 2 mars 1990 ; qu'elle a été légitimée par le mariage, célébré le 6 décembre 1997, de Mme Y... avec M. X... ; que le 8 juin 2007, après son émancipation, Mme X... a saisi le président du...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Inobservation - Déchéance - Cas - Défaut de signification... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 février 2009, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2007 dans une instance l'opposant au procureur général près la cour...