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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 8 novembre 2012 rectifié le 16 janvier 2014, que le 3 mars 2001, M. X..., alors âgé de 18 ans, a été blessé lors d'une rixe entre bandes rivales ; que l'information ouverte pour tentative d'homicide et vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a été clôturée par une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 14-27.244 et B 14-27.243 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 14-27.244 dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 septembre 2014 : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 23 septembre 2014 rectifié par arrêt du 25 novembre 2014 et les productions, que le 18 juin 2006, alors qu'il circulait sur un scooter, M. X... a été grièvement blessé dans un accident dans...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia gestion immobilière IDF ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie constructeur non réalisateur - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI du Colisée Beaulieu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, M. et Mme Y..., la société Normbat et Mme Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 octobre 2013, que par acte notarié du 27 janvier 2004, la SCI du Colisée Beaulieu la SCI a vendu une maison individuelle en l'état futur d'achèvement...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, un incendie a partiellement détruit l'immeuble acquis en viager par Mme X..., assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur ; que Mme X... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a versé plusieurs acomptes ; que, conformément au contrat, une expertise amiable a été réalisée et a donné lieu à la rédaction...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Mini-moto circulant sur une route - Mini-moto munie d'un moteur à... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2006, lors d'un séjour chez ses grands-parents, Shirley X..., âgée de 6 ans, a été victime d'un accident alors qu'elle effectuait un tour sur une mini-moto ou « pocket bike » appartenant à un voisin, M. Y... ; qu'elle a perdu le contrôle de l'engin et s'est blessée en percutant une remorque en stationnement ; que la mère de la victime...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Preuve - Mise en examen de l'assuré - Placement... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que le 5 juillet 2007, il a été mis en examen du chef de...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-18. 013 et Y 14-17. 971 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° U 14-18. 013 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ; Sur le moyen unique du pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le moyen unique des pourvois incident et principal de Mme...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Radiation - Action du tiers électeur - Délai - Calcul - Détermination - Portée Pour le... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-60.129 et A 15-60.113 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Narbonne, 9 février 2015, que par requête du 20 janvier 2015, reçue au greffe le 21 janvier 2015, Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Y..., de M. Z... et de trois autres électeurs de la liste électorale de la commune de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2013, que M. X..., employé par la société DCTA "Autosur" en qualité de contrôleur technique, a été placé en arrêt de travail le 19 décembre 2002 à la suite d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 14 janvier 2003, puis licencié pour inaptitude le 13 juillet suivant ; que son employeur...