Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 01PA02522
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001, présentée pour Mme Marie-Odile X, en son nom et en qualité de représentant de ses enfants mineurs Arthur et Vincent X, élisant tous domicile ..., par Me Chauvet ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9920808/6 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une indemnité de 80 000 F et une indemnité de 50 000 F à chacun des fils, qu'elle estime insuffisantes, en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. Olivier X, survenu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 01PA02782
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Levert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9908388/3 en date du 5 juin 2001 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à 37 500 F la somme qu'il a condamné le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 13 février 1996 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme de 159 000 F, avec intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 01PA03170
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2001, présentée pour Mme Maguy L'X, élisant domicile ... et M. Pierre Y, élisant domicile ..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure Johanna Y, par Me Lebois ; Mme L'X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982066 du 18 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Louise Michel d'Evry à verser une somme de 10 millions de francs à leur fille Johanna en réparation de son préjudice corporel et une somme de 200 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 01PA03348
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Sillard et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980949 du 5 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 822,05 F mise à sa charge par la commune de Maisons-Lafitte selon commandement du 9 mai 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser 15 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures de recouvrement illégales et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 03PA00021
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu le recours, enregistré le 3 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande que la cour annule le jugement n° 9907061/4 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 août 1998 par laquelle le préfet de police a refusé d'admettre régulièrement au séjour en France, à la demande de Mme X, l'enfant mineur Nawfal Y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 03PA02628
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour Mme Milouda Y épouse X élisant domicile ..., par la SCP Chevalier et associés, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002682 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2000 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en date du 23 mai 2000 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en...
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour Mme Annette X demeurant ... par la SCP Cloix et Mendes-Gil ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0097/5 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie et l'a réintégrée dans son corps d'origine à l'issue de son stage ; 2° d'annuler la...
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la société anonyme CENTRE INTERPROFESSIONNEL D'ETUDES JUVENTHERA, dont le siège est ..., par Me A... ; la SOCIETE CENTRE INTERPROFESSIONNEL D'ETUDES JUVENTHERA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603658/6 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des états exécutoires émis les 17 janvier 1995 et 3 février 1995 par la présidente du GRETA de la mode et à la condamnation du lycée Paul B..., établissement support du GRETA de la mode, à lui verser une...
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002, présentée pour M Alfonso X demeurant ..., par Me Cresp ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0000725/6 du 10 septembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 15 500 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etablissement français du sang EFS à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 812 925, 80 euros ; 3° de condamner l'Etablissement...
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002, présentée pour Mme Rose Marie X demeurant ..., par Me Farthouat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0106121/6 du 2 juillet 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 5 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etablissement français du sang EFS à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 152 449, 02 euros en réparation du préjudice...
