Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie FAVIER dans la jurisprudence francophone - page 30
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| ...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau C.M.E.S.E., dont le siège est 12, boulevard René Cassin Nice 06000, par la SCP d'avocats Vier et Barthelemy et Matuchansky ; La compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau C.M.E.S.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700865-9700937 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur la demande du comité intercommunal de défense des usagers de l'eau, annulé les délibérations n° 460 et 461 du conseil municipal de...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Grandjean, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9706990 du 13 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le département de Vaucluse à leur verser une indemnité de 13.000 € en réparation des dégradations causées à leur habitation par la modification substantielle des conditions de fonctionnement du chemin départemental n° 6 intervenue à compte de décembre 1999 ; 2° de condamner le département de Vaucluse à leur...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2003 sous le n° 03MA00679, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, représentée par son président, et dont le siège est Hôtel de Ville Place Sadi Carnot Saint Raphaël 83700, par Me Masquelier, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT-RAPHAEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803429-9804420 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération n° 24 b du 1er juin 1993 du conseil municipal de Saint-Raphaël autorisant la signature de l'avenant n° 1 au...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2003 sous le n° 03MA00943 présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT RAPHAEL, représentée par son président, dont le siège est Mairie de Saint Raphaël place Sadi Carnot Saint Raphaël 83700, par Me Masquelier, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE FREJUS SAINT RAPHAEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9803431-9804423 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération n° 24 a du 1er juin 1993 du conseil municipal de Saint Raphaël autorisant la signature de l'avenant n° 3 au...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 avril 2005 sous le n°05MA00839, présentée pour M. Francesco X, demeurant ... par Me Andrac, avocat ; Il demande à la Cour de réformer le jugement du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner Electricité de France à réparer le préjudice qu'il a subi suite à sa chute du 31 mai 1999 ; …………………… Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 22 septembre 2005, le mémoire ampliatif présent...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002, présentée pour la SARL SECA, dont le siège est Caldaniccia Mozzavia 20167, par Mes Jeanne Bringuier et Jean-Marc Bringuier, avocats associés ; la SARL SECA demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9800968 du 7 mai 1997 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec les autres membres du groupement d'entreprises Pompéani-Corsovia-Séca à garantir l'Etat de l'indemnité de 419.191,20 francs 63.904,31 euros qu'il a été condamné à verser à M. Y en réparation des conséquences dommageables de l'accident...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2003, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE GRANS, dont le siège est mairie de Grans 13450, par Me Portalano, avocat ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE GRANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802151 du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Maurice X une indemnité de 5.743, 96 € en réparation des dommages subis par le...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00562, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0204706 du 18 décembre 2002 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2002 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à sa demande de remise d'une dette de 1.374, 09 € correspondant à un trop-perçu d'aide...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la télécopie reçue le 24 décembre 2002 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 2002 présentée pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mauduit-Lopasso ; la COMMUNE DE TOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Toulon du 28 janvier 1997 refusant à M. X un emplacement sur le marché forain du cours Lafayette et a enjoint au maire de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois...
...Mme Sylvie FAVIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2003 et 28 juillet 2003, présentés par Mme Georgette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM fixant le montant de l'indemnisation à laquelle elle pouvait prétendre pour la perte de ses biens ; 2° de réviser cette indemnisation ; - Vu la loi n°70-632 du...
