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| ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le maire de Sauternes leur a imposé le branchement de leur habitation au réseau d'assainissement par le tabouret situé le long de la voie communale n° 9 et refusé implicitement un tel branchement au réseau par la voie communale n° 6. Par un jugement n° 1203952 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...et le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golf ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré le 3 mai 2012 par le maire de Saint-Jean-de-Luz à M. et Mme C...pour l'aménagement d'une terrasse en toiture à la Résidence du Golf. Par un jugement n° 1201732 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 20 février 2014...
...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, la décision ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1503402 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure.... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2015 par lequel le préfet du Tarn l'a assign...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune d'Yversay à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 février 2009 et à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1101731 du 2...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Lusignan à lui verser la somme globale de 33 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait l'accident dont elle a été victime le 17 août 2011. Par un jugement n° 1202060 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Valorisation Pneumatiques Aquitaine société VALPAQ a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes enregistrées sous les n° 1201585 et 1201639, de lui accorder la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, du supplément de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a...
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et la société Aviva Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 2 416 euros et de 9 384 euros en réparation du préjudice ayant résulté de l'incendie déclenché notamment par le jeuneE..., lequel était confié au lieu de vie " L'Existence " au moment des faits. Par une ordonnance n° 1105251 du 18 septembre 2014, le président de la quatrième...
01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'une part, d'annuler la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son agrément d'agent de sûreté aéroportuaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à ses pertes de salaires jusqu'à la reprise de son activité et...
