La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sylvie CHERRIER - page 3

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet a décidé son changement d'affectation au sein des services communaux à compter du 18 avril 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté le 4 avril 2017. Par un jugement n° 1702351 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet a modifié l'affectation de Mme C... B... et la...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nobl'Alu a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 416, 67 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 3 août 2017. Par un jugement n° 1700993 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2019, l'Agence de Service et de Paiement ASP, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler la décision du 30 mai 2017 par laquelle le président de la communauté de communes de Parthenay - Gâtine a rejeté sa demande de dérogation à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, de condamner la communauté de communes de Parthenay - Gâtine à l'indemniser du préjudice résultant pour lui des poursuites indues dont il a fait l'objet au titre des redevances versées pour la collecte des eaux...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail prise le 14 février 2014, retirant sa décision implicite du 16 décembre 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2013 et autorisant son licenciement. Par un jugement n°1401097 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du ministre du travail du 14 février 2014. Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015, la SARL Triangle...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle de La Réunion a autorisé la société Régal des îles à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1800560 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 20 janvier 2020 et 8 décembre...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part l'arrêté du 31 août 2020 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel cette même préfète l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Vienne...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 juillet 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1801999 du 16 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2020, sous le n° 20BX03660, Mme...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2001991 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 décembre 2019 de la préfète de la Gironde. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation agricole SEA Changy B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 avril 2018 de l'inspecteur du travail ayant refusé de l'autoriser à licencier M. H... G... et, d'autre part, cette décision du 26 avril 2018 de l'inspecteur du travail. Par...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Cognac lui a attribué le bénéfice de l'indemnité spécifique de service en tant qu'il fixe à 0,38 son coefficient de modulation individuelle et d'enjoindre audit maire de fixer à 1,1 ce coefficient à compter du 1er juillet 2016. Par un jugement n° 1602528 du 19 décembre 2018, le tribunal...