Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Vera dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 avril et 31 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais SAGEB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 20 de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la compatibilité propre des aménagements de transport routier ; 2° de mettre à la...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...Mme Stéphanie Vera...Vu A...procédures suivantes : 1 Mme F...J..., M. I...J..., M. E...J..., Mme C...J..., M. G...J..., Mme B...H...et Mme D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de Thonon-A... -Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire deux groupes de deux villas jumelées, sur des parcelles situées impasse des Tattes. Par un jugement n° 1301574 du 11 juin 2015, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02831 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 7 décembre 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Abdoulaye. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2017 rapportant le décret du 25 septembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur...

...Mme Stéphanie Vera...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 4 mai 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants Gemina et Shayna. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie...