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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1800740, Mme C...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 février 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. - Sous le n° 1800744, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mistral Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 47 809,65 euros émis à son encontre le 18 juin 2013 par l'établissement public " Méribel Tourisme ". Par un jugement n° 1402818 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce titre exécutoire, a déchargé la société Mistral Production de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société V-Technologie a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 37 776,40 euros toutes taxes comprises TTC au titre des prestations exécutées en application du marché conclu en octobre 2012 ainsi que la somme de 39 085,92 euros TTC en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation injustifiée de ce marché et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 avril 2019 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1903244 du 7 mai...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Electricité Réseau Distribution France ERDF, devenue Enedis, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire n° 1037 émis le 15 juin 2016 par le président du comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies de la Côte-d'Or SICECO, d'un montant de 133 798 euros. Par un jugement n° 1602364 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. 54-05-04... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Zim, représentée par M. C... A..., et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 28 novembre 2016 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1800861 du 21 juin 2018, après avoir décid...

...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eurovia Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fontaines à lui verser la somme de 52 065,43 euros hors taxe HT soit 62 478,51 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché conclu pour les travaux d'aménagement de la rue des Champs, augmentée des intérêts moratoires à compter du 17 novembre 2014. Par un jugement n° 1502466 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a condamné la commune de Fontaines à verser à la société Eurovia Bourgogne...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1901012 du 19 avril 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 du préfet de la Côte-d'Or en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1900057 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...