Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 49
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 septembre 2011, 11PA01059
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2011, présentée pour M. Mokhtar A demeurant ..., par Me Benarrous, au bureau duquel il a élu domicile ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009522/3-1 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté critiqué ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 09PA01679
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour l'O.P.A.C. DU VAL-DE-MARNE dont le siège est fixé 21 avenue Saint Maurice du Valais à Saint-Maurice cedex 94412, par Me Taithe ; l'O.P.A.C. DU VAL-DE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600427 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 14 novembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation de la Ferme de Saint-Leu en logements sociaux ; 2° de condamner in solidum...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 09PA04053
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu I, sous le numéro 09PA04053, la requête enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour la S.C.I. LES BLEUETS, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est au 7 avenue des Bleuets à Pontault-Combault 77340, par Me Huglo ; la S.C.I. LES BLEUETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604003/4 et 0700645/4 en date du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 8 avril 2006 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA00652
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 19 mars 2010, présentés pour M. Sofiane A, demeurant actuellement à ..., par Me Boesel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711781 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés prolongeant de quatre mois sa mesure de placement à l'isolement d'office prise à son encontre le 1er juin 2004 ; 2° d'annuler cette décision pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA02263
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour M. Jacinto Paulo B, demeurant au ..., par Me Druine ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708423/7 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. A en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Villejuif en date du 9 mai 2007 lui accordant un permis de construire pour une maison individuelle ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA03033
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Gilles A, demeurant à ..., par Me Leou - Jourdainne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900432 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à condamner la Polynésie Française à lui verser la somme de 3 750 000 F C.F.P. en réparation du préjudice subi par l'absence de perception d'une aide à l'investissement, à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française de lui verser la subvention due au titre de la construction d'un bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2011, 10PA04046
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistré le 7 août 2010, présentée pour Mme Guyonne A, demeurant au ..., par Me Amiet et Graff ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0810721 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA04978
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande a la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0906020/3-1 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mars 2009 refusant la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire assorti d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2 de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA05209
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090260/2 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 4 mars 2009 en tant qu'il a obligé Mme A à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 10PA01452
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812870 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet née du silence qu'il a gardé sur la demande du Centre d'accueil universel tendant à la suppression de trois mentions contenues dans le document détenu par la direction centrale des renseignements généraux et justifiant le classement par l'Assemblée...
