Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 51
Page 51 des 518 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA02202
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 2000442 du 23 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M. A..., représenté par Me François Mestre, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 20PA03845
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et la société Orange, in solidum, à lui verser la somme de 71 123,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation et de condamner la société Orange à lui verser la somme de 271 457 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 20PA03063
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1923595/6-3 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, M. B..., représenté par Me A... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA03650
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2106904/5-2 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00824
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703730/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA01183
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de Pôle emploi lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois et d'enjoindre à Pôle emploi de retirer de son dossier l'intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire correspondante. Par un jugement n° 1913330/3 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA05551
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2113662/4-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA05941
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1922932/1-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA05955
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2120441/8 du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Val d'Oise de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00597
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenues à leur charge au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1816520/1-3 du 9 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Julien Sebban...
