La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT - page 2
Page 2 des 518 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12PA04582
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107144/5 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne lui délivrer un certificat de résidence, dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 juin 2013, 13PA00505
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205921/8 en date du 10 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2012 par laquelle le préfet de police a ordonné son placement en rétention et a, d'autre part, rejeté le surplus de ces conclusions ; 2° d'annuler la décision portant obligation de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA00688
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. E...B...A..., demeurant..., par MeD... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018042/2-3 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites des 19 mars et 17 juin 2010 du préfet de police rejetant ses demandes de cartes de séjour temporaires ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04960
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 28 janvier 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par la S.C.P. Potier de la Varde-Buck Lament ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200559 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de déterminer la servitude de passage aux fins de désenclavement des lots E1 et 5A situés sur la terre Tehaama 1 et 2 sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2015, 14PA01871
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02-01... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A.S. Nevatex a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.A.... Par un jugement n° 1021888/3-2 du 28 septembre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. La S.A.S. Nevatex a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2015, 15PA00741
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 décembre 2015, 14PA03471
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 629 574,34 euros en réparation du préjudice financier, matériel et moral résultant de l'illégalité de la décision du 13 juin 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA00425
55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 28 mars 2013 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé M. B...F...à créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie au lotissement Vaiama, PK 38,3, côté montagne, à Papara. Par un jugement n° 1300202...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 15PA00203
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a décidé de sa remise aux autorités portugaises et l'a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1405668/6-2 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2016, 14PA05329
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1412969/2-1 du 25 novembre 2014, le Tribunal...
