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...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de Saint-Paul a délivré à M. et Mme E... A... un permis de construire en vue de la modification d'une construction existante et de la construction d'une nouvelle habitation sur un terrain situé 8, rue des Boutons d'or à SaintGilles-les-Hauts, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1400305 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février et 10 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des caisses interprofessionnelles des congés payés - Transports et activités connexes UCICP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 en tant qu'il fixe à 0,78 % le taux de cotisation des caisses de congés payés dans les ports et dans certaines...

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de construire un bâtiment à usage commercial et un parc de stationnement dans la zone d'aménagement concerté " La...

54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 14 juin 2019 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Vendée a décidé d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles afin...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de cette contribution. Par un jugement n° 1501047 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03940 du 23 février...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme J... E..., M. Q...-H... F... et Mme W... L..., M. et Mme V... et Marie-Josèphe Mermier, M. P... I... et Mme Z... O..., M. T... G... et Mme X... Y..., M. U... A... et Mme M... D..., M. et Mme V... et Huguette Dougoud, M. et Mme R... et Jeannine Van Houten, M. et Mme H... et Josselyne Teigner, Mme K... S..., Mme AA... N..., M. et Mme Q...-AB... et Annonciade Christin, d'une part, et l'association Les Amis de Rives, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2017 par...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. E... F... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. H... A... C... un permis de construire modificatif afin de réduire la surface de bassin d'une piscine, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1709360 du 30 avril 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un...

68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - CADUCITÉ DES... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1607197 du 2 mai 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. C...D...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 2016 par laquelle le maire de Sautron ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Foncier Aménagement portant sur la création de...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre le jugement nos 1609072, 1701323, 1701324, 1703788, 1705630 et 1705975 du tribunal administratif de Montreuil du 29 novembre 2017 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur ses demandes enregistrées sous les nos 1701323 et 1701324, tendant : - à l'annulation des décisions implicites rejetant ses recours préalables formés le 19 février 2015 contre les décisions de récupération, d'une part...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION REFUSANT UNE... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande, présentée le 26 septembre 2016, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de...