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| 03-05-06-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Vins. Contentieux des appellations. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2011 et 14 octobre 2011, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., et la société JP et J X, dont le siège est ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocats aux Conseils ; M. X et la société JP et J X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804122 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2008 par...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour la SCI AMF, dont le siège est 3 rue Pierre Brossolette à Mérignac 33700, par Me Visseron ; La SCI AMF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805710 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 14 octobre 2008 du maire de Talence lui délivrant un permis de construire ; 2° de mettre à la charge des Epoux X une somme de 2 500 euros au titre de...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la commune de Tarnos, représentée par son maire, par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; La commune de Tarnos demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901033 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Tarnos le 9 décembre 2008 à la SARL Satis indiquant que les parcelles AB 285 et 759 ne pouvaient être utilisées pour la réalisation de...
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 par télécopie et le 22 septembre 2011 en original, présentée pour la Société Fernando et Cie, dont le siège est 20 chemin de Revirou à Roques-sur-Garonne 31120, par Me Ducomte ; La société Fernando et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700248 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 en télécopie et le 26 mars 2012 en original, présentée pour Mme Carmelita Agnès X, demeurant au ..., par la société Dialektik avocats AARPI ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103692 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 juin 2011 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. Abdessadiq et Mme Souad X, demeurant ensemble ..., par Me Jouteau ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003889 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux ; 2° d'annuler cet arrêté du 15 avril 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. Aslan X élisant domicile au Secours Catholique 36 rue du Lycée à Montauban 82000, par la SCP Larroque-Rey-Rossi, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103374 du 20 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Sheraftin Ruzhdi demeurant ..., par Me Hugon ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103294 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé le droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 2012, présentée pour M. Ouail X demeurant chez Mlle Tamou Y ..., par Me Jouteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103037 en date du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2012, présentée pour Mme Sandrine X demeurant chez M. Thierry Y ..., par Me David Esposito, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103017 du 9 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...
