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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu l'arrêt du 15 octobre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel, avant de statuer sur la requête de M. A...B..., a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1° L'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie par les dispositions de l'article 38 du...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... par Me Carnel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007648 du 5 janvier 2012 par laquelle la vice-présidente de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie exercée ainsi que la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur la moitié d'une propriété sise à Deauville ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité des sommes indûment mises...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour M. Zahid A, demeurant ..., par Me Valat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1120717 du 5 décembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° de renvoyer l'affaire au fond devant le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. Sahadath A, demeurant ..., par Me Olson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118999/8 du 28 octobre 2011 en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, la décision de renvoi, la décision le privant d'un délai de départ volontaire et sa demande à fin d'injonction ; 2° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de délivrer à M. A une autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2012, présentée pour M. Fayçal A, demeurant chez Mlle Hafida A, ..., par Me Pouget-Courbières ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914583 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1301162 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 7 février 2013 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre a suspendu M. C...à titre conservatoire, de ses activités hospitalières...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB...; M. C... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1402059/3 du 8 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le préfet du Val de Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2 d'enjoindre au...

26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ... ...Mme Sabine MONCHAMBERT...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2015, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1410983 du 20 mars 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, avant-dire droit sur la demande présentée par M. B... A..., ordonné de lui communiquer, dans un délai de deux mois, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans les fichiers de la DCRI du ministère de l'intérieur ou, le cas échéant, tous éléments d'information...