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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT00715
...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2000, présentée par M. Laurent X demeurant 5, avenue Paul Vaillant Couturier 91500 Paray-Vieille-Poste ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-593 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en tant qu'il le concerne, de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de l'Orne a confié treize chevaux au centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision en tant qu'elle le concerne ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT01285
...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 20 et 25 juillet 2000, présentés pour la société anonyme Etablissements Daviet, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société Etablissements Daviet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3032 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association dompierroise de défense contre les nuisances A.D.D.C.N, l'arrêté du 4 décembre 1997 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT00015
...Mme STEFANSKI...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 3 janvier, le 19 mars 2001 et le 28 février 2003, présentés pour M. Baudouin Y demeurant ..., par Me SERGENT, avocat au barreau d'Alençon ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-463 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre le jugement n° 99-1563 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 30 juillet 1999 du préfet de l'Orne refusant à M. Claude Y l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT00063
...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001, présentée pour M. Raymond X demeurant au ..., par la société civile professionnelle GALLAIS, LE BLANC, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-3122 et 99-1015 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1997 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé le bénéfice de l'allocation de la pré-retraite pour la période allant du 1er octobre 1993 au 1er septembre 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99NT02606
...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour l'association pour la protection de l'environnement et le développement de la région A.P.E.D.R Saint-Guyomard, représentée par son président en exercice et dont le siège est Ker Léon 56460 Saint-Guyomard, par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; L'A.P.E.D.R Saint-Guyomard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2933 du 22 juillet 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 par lequel le préfet du Morbihan a autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 juillet 2002, 02NT01045
135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour la région de Bretagne, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Thomas DUMONT, avocat au barreau de Paris ; La région de Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1654 du 24 juin 2002 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes, statuant en matière de référé, a prononcé, à la demande du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 juillet 2002, 02NT01046
135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour le département du Morbihan, représentée par le président de son conseil général en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le département du Morbihan demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1470 du 24 juin 2002 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes, statuant en matière de référé, a prononcé, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 00NT00154
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée par M. et Mme Maurice X..., ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2015 du 23 novembre 1999 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher du 14 mai 1998 relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Rimay en ce qu'elle concerne les biens propres de Mme X... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 00NT01941
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Jean-François X... par Me Joseph MONTIER, avocat au barreau d'Alençon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-641 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1999 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 18 hectares 22 ares de terres situées à Saint-Fulgent-des-Ormes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 01NT00432
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 7 et le 16 mars 2001, présentés pour Mme Pascale X... par Me PEIGNOT, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1474 et 99- 1475 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, en réponse aux demandes de M. François Y... et de M. Bruno Y..., la décision du 25 mai 1999 par laquelle le préfet...
