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...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Serge X demeurant ..., par Me Deleforge, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X...

...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Calonne, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M...

...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-France X demeurant ..., par Me Calonne, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle...

...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Calonne, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M...

...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Mourad Y..., détenu au centre de détention de Maubeuge ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00790 du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 15 février 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; Code C Classement CNIJ : 335-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et son original enregistré le 8 septembre 2000, présentée pour Melle Nassima X... par Me Levy, avocat ; Melle Nassima X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 00-410 en date du 13 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la...

35-02-06 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Christine X... ; Mme Christine X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-656 en date du 2 décembre 1999 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1994 par laquelle l'ASSEDIC de l'Aisne lui demande le remboursement d'une somme de 10 313,20 francs correspondant à un trop-perçu des allocations du régime de...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hocine X... ; M. Hocine X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-665 en date du 11 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant son expulsion du territoire français en date du 17 janvier 1995 notifié le 4 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Sichler...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Honnechy, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Honnechy demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-1626 du vice-président délégué du tribunal administratif de Lille en date du 1er février 2000 qui a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 27 janvier 1999 de refus de communication du procès-verbal...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Sichler...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Francis X..., par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ; Vu la...