Recherche de qui ont été rapportées par Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, complétée par des mémoires enregistrés le 28 mars 2002 et le 11 avril 2003, présentée par Melle Sophie X, demeurant ... ; Melle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement de 25 139 F ; 2 d'annuler pour...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mai et 27 juin 2002, par M. Amar X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 5 janvier 2001 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01 Il...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 août 2002, par M. Abdelkader X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01 Il soutient que : - les risques pour sa vie en cas de retour en Algérie sont...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 3 septembre et 22 octobre 2002, présentés pour M. Hamid Abdel Kader X demeurant ..., par Me KIPFFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 16 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2 d'annuler cet article ; Code : C Classement CNIJ : 335-03 Il soutient que...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 6 et 8 janvier 2003, pour M. Yilmaz Y demeurant ... par Me BABOUT, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2001 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-02 Il soutient que : - l'arrêt...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2002 du président du Tribunal administratif de Nancy transmettant à la Cour le dossier d'appel n° 0201315 ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, régularisé par un mémoire enregistré le 26 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DERS LIBERTES LOCALES ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03-04 Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 20 novembre 2000 rejetant la...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 8 et 15 octobre 2002, présentée pour M. Mohamed X demeurant ... par Me Chevrier, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2002, présentée par M. Pierre-Alain X demeurant 6, rue des Eperviers à Hoenheim Bas-Rhin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2000 lui accordant une remise gracieuse de 50 % sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 24 décembre 1998, présentée pour M. X... et B... Karine demeurant ... par Me C..., avocat ; Les consorts demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996 du maire de la commune de Bernolsheim délivrant à la S.C.I. Rinn un permis de construire un centre de loisirs ; 2 d'annuler cet arrêté ; 3 de condamner la commune de Bernolsheim et la...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Emil X demeurant ..., par Me TADIC, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars - en fait du 21 février - 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial de celle du 30 juillet 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'obtention d'un titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que...